L'examen de régularité comporte le contrôle de la qualité du signataire de l’offre déposée au nom du soumissionnaire. L’adjudicateur est en effet tenu, au titre de la vérification de la régularité d’une offre de s’assurer de l’existence et de la validité de l’engagement qu’elle comporte.
Finances communales : au terme de la mandature des pouvoirs locaux, Belfius Strategic Research dresse un bilan, avec trois défis majeurs pour la prochaine mandature communale.
17 juin 2024
Vincent Bouret, Rédaction FinancesConnect & CPASConnect
Découvrez les actualités du mois de mai 2024 à ne pas manquer. Articles courts et commentaires de décisions, nous vous souhaitons une bonne découverte et une bonne lecture.
La loi du 12 mai 2024 introduisant diverses dispositions fiscales prolonge de 5 ans le délai de prescription de la dispense de précompte professionnel pour les employeurs touchés par une catastrophe naturelle.
29 mai 2024
Rédaction FinancesConnect & CPASConnect
Par arrêté royal du 14 avril 2024, la Belgique a adapté les montants maximums d’un marché de travaux pouvant être confié à un entrepreneur tant publics que privés, pouvant être exécutés simultanément en Belgique et à l'étranger par un même entrepreneur au moment de l'attribution du marché.
28 mai 2024
Rédaction FinancesConnect & CPASConnect
La loi du 25 avril 2024 portant la réforme des pensions réforme les pensions et vise à assurer la soutenabilité sociale et financière des pensions via une meilleure valorisation du travail, de la solidarité et une meilleure prise en compte de la réalité du marché du travail.
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