Le décret du 29 avril 2024 transpose partiellement la directive (UE) 2023/2413 du 18 octobre 2023. Le texte prévoit notamment la désignation des zones d’accélération des énergies renouvelables. Les procédures d’octroi de permis pour les installations d’énergie renouvelable sont adaptées.
De nombreux organismes, services publics font appel à l’Administration générale de la Perception et du Recouvrement pour la perception et le recouvrement de leurs créances non fiscales (amendes administratives, indus, allocations, etc.).
L’Arrêté royal du 12 août 2024 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics, en ce qui concerne les règles de paiement a été publiée au Moniteur belge. Cette modification fait suite à l’arrêt C-585/20 du 20 octobre 2022 de la Cour de Justice de l’Union européenne.
17 septembre 2024
Rédaction FinancesConnect & CPASConnect
Ce 16 septembre 2024 est paru au Moniteur belge l’AR du 12 août 2024 modifiant l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics, en ce qui concerne les règles de paiement.
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Les articles 34 et 35 du décret du 28 mars 2024 remplacent les articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation. Ils prévoient notamment une réforme du mode de publication des règlements et ordonnances.
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