Le fonds "Emilie Leus" permet aux communes, CPAS et ASBL communales de solliciter un soutien financier pour mener des projets impliquant des jeunes victimes de la route.
Un projet d'ordonnance vient d'être soumis au Parlement bruxellois afin de modifier le Code bruxellois du Logement. Les modifications visent à garantir un accès à la propriété en priorité au preneur du logement sous forme de bail de résidence principale, comme c'est le cas pour les baux à ferme.
En application du règlement de sa taxe de séjour, une Ville demande à un contribuable de fournir les données personnelles des occupants d'un logement situé sur son territoire. La demande a été jugée illicite par la Chambre contentieuse de l'Autorité de la Protection des Données.
Une récente circulaire insiste sur le fait que les recettes des taxes de mise en circulation et circulation issues du leasing de véhicules doivent être versées à la Wallonie. Pour ce faire, les pouvoirs locaux sont invités à insérer une clause dans leur cahier des charges avec cette mention.
L'adjudicateur d'un marché public est responsable du contrôle des prix et lorsque ceux-ci semblent anormalement haut ou bas, il se doit de les vérifier.
24 juillet 2023
SPF Chancellerie du Premier ministre
Un projet d'amendement au projet de loi portant des dispositions fiscales diverses, concernant les pourcentages d'octroi aux communes vient d'être approuvé par le Conseil des ministres.
Deux arrêtés du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale datant du 15 juin 2023 modifient l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 1996 et celui du 21 octobre 2021.
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