Cette circulaire concerne la liaison au bien-être et l’augmentation des montants de base visés à l’article 14 § 1er, de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale.
La Chambre des représentants a adopté, le 15 juin 2023, la proposition de loi modifiant le Code civil en vue de prévoir une exception à l'arrachage et à l'élagage d'arbres et de plantations lorsque ceux-ci sont situés sur le domaine public et présentent une valeur pour l'intérêt général.
Le 23 mai dernier, Vanden Broele a organisé un colloque afin de faire le point sur les fabriques d’église. À la suite de cet événement, nous avons rédigé et nous mettons à votre disposition les actes du colloque consultables en ligne.
La loi du 7 avril 2023 est parue au Moniteur. Elle modernise la liste des biens insaisissables repris dans le Code judiciaire : les vaches, les brebis les chèvres... sont remplacées par l'ordinateur, la machine à laver ou encore le téléphone mobile.
L’arrêté du Gouvernement wallon du 10 mars 2023 prévoit l’octroi d'une allocation de loyer et d'énergie à certains candidats à l'attribution d'un logement d'utilité publique donné en location par une société de logement de service public.
Le SPW a publié cette semaine la liste des communes ayant obtenu un subside. Pour rappel, cette opération a pour objectif de faciliter la cohabitation estivale entre les camps de mouvements de jeunesse et les communes, via l’emploi subventionné de personnes relais.
Cette publication constitue un écueil récurrent pour de nombreuses communes. Pour vous aider, notre expert, Marc Levis, a rédigé un article à ce sujet.
FinancesConnect a compilé pour vous tous ses contenus les plus récents en matière de recouvrement pour vous aider à mener au mieux cette démarche envers vos débiteurs.
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