La loi du 12 mai 2024 introduisant diverses dispositions fiscales prolonge de 5 ans le délai de prescription de la dispense de précompte professionnel pour les employeurs touchés par une catastrophe naturelle.
29 mai 2024
Rédaction FinancesConnect & CPASConnect
Par arrêté royal du 14 avril 2024, la Belgique a adapté les montants maximums d’un marché de travaux pouvant être confié à un entrepreneur tant publics que privés, pouvant être exécutés simultanément en Belgique et à l'étranger par un même entrepreneur au moment de l'attribution du marché.
28 mai 2024
Rédaction FinancesConnect & CPASConnect
La loi du 25 avril 2024 portant la réforme des pensions réforme les pensions et vise à assurer la soutenabilité sociale et financière des pensions via une meilleure valorisation du travail, de la solidarité et une meilleure prise en compte de la réalité du marché du travail.
15 mai 2024
Rédaction FinancesConnect & CPASConnect
Le projet de décret entend apporter diverses modifications au Code de la démocratie locale et de la décentralisation afin de simplifier le fonctionnement et l’organisation des organes communaux et provinciaux.
06 mai 2024
Vincent Bouret, Rédaction FinancesConnect
Découvrez les auteurs et autrices qui se cachent derrière FinancesConnect. Ce mois-ci, nous mettons Vincent Bouret à l'honneur, juriste spécialisé en marchés publics.
26 avril 2024
Rédaction FinancesConnect & CPASConnect
Une nouvelle loi fourre-tout en matière économique a été publiée au Moniteur belge du 21 mars 2024. À travers trente chapitres et deux cents articles, elle introduit de nombreuses modifications, notamment au Code de droit économique, ainsi qu'à diverses lois ayant des répercussions sur l'économie.
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