Pour assurer une interprétation commune des dispositions en matière d’adresse de référence pour les sans-abris, le SPF Intérieur, en coordination avec le SPP Intégration sociale, publie une circulaire. Objectif : clarifier les règles existantes et simplifier les démarches administratives.
L'adjudicateur d'un marché public peut-il pencher pour une offre en raison de sa qualité formelle ? C'est dire que le fond est étroitement lié à la forme.
En matière de contentieux de la taxe communale, que faut-il faire lorsque la réclamation du contribuable est adressée à un destinataire qui n’est pas celui prévu légalement (le collège). Quelle doit être la reaction du directeur financier face à une telle réclamation ?
Cet appel à projets vise à subventionner les CPAS afin qu'ils puissent identifier les besoins des jeunes bénéficiaires du RIS (catégories 18-25 ans et étudiants), entre autres. Le budget alloué pour cette initiative s'élève à 100 000 € par CPAS.
En avril dernier, le Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles a voté un décret concernant un plan d’investissement exceptionnel dans les bâtiments scolaires.
La crise énergétique a poussé le législateur à intervenir rapidement afin de soulager le portefeuille des contribuables. La loi du 19 mars 2023 a pérennisé ce taux réduit, mais a modifié les critères d’application du régime temporaire à partir du 1er juillet 2023.
En raison de la situation actuelle et pour garantir le bien-être des bénéficiaires, les seuils d'intervention en matière d'allocations chauffage ont été augmentés et seront effectifs dès le 1er juillet 2023.
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