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Cautionnement ou garantie à première demande ?

Cautionnement ou garantie à première demande ?

04 juin 2018 Vincent Bouret
Le cautionnement constitué dans le cadre d'un marché public sert à garantir la correcte exécution du marché par l’adjudicataire. Le montant porté en cautionnement peut, dans l'hypothèse d'un défaut d'exécution, être...
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Marchés publics conjoints ... sans participation privée ?

Marchés publics conjoints ... sans participation privée ?

28 mai 2018 Vincent Bouret
Contrairement à ce que prévoyait l’article 38 de la loi du 15 juin 2006, l’article 48 de la nouvelle loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ne prévoit pas textuellement que les marchés publics conjoints peuvent inclure des personnes de droit privé....
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Les communes bientôt pénalement responsables ?

Les communes bientôt pénalement responsables ?

24 mai 2018 Éditions Vanden Broele
Une commune – en tant que personne morale – poursuivie pénalement par un automobiliste dont le véhicule a été endommagé à cause du mauvais état de la voirie…   Ce cas de figure, impossible aujourd’hui, pourrait se présenter...
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Prescriptions techniques trop précises ?

Prescriptions techniques trop précises ?

21 mai 2018 Vincent Bouret
L'adjudicateur doit définir son besoin dans les documents du marché, ... mais sans excès. L’article 53 § 2 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics interdit de fixer dans les documents du marché des prescriptions techniques trop précises...
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Indépendance de l'architecte en Design & Build ?

Indépendance de l'architecte en Design & Build ?

07 mai 2018 Vincent Bouret
Dans le cadre d'un marché public "design and build", le rapport juridique lié entre l'entreprise et l'architecte en vue de la soumission est fondamental. En effet, il revient à l'adjudicateur de vérifier si le contrat conclu, quelque soit sa dénomination...
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Refus des prix unitaires à convenir ?

Refus des prix unitaires à convenir ?

30 avril 2018 Vincent Bouret
Il est fréquent que le pouvoir adjudicateur souhaite, en cours de chantier, confier à l'entreprise adjudicataire des travaux non prévus dans les documents du marché. L'article 80 des Règles Générales d'Exécution prévoit à...
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Le saut d’index des loyers wallons est annulé

Le saut d’index des loyers wallons est annulé

27 avril 2018 Éditions Vanden Broele
Le décret visant à réaliser un saut d’index des loyers, adopté par le Parlement wallon le 3 mars 2016, a été annulé le 15 mars 2018 suite à un recours devant la Cour constitutionnelle (arrêt 32/2018 en annexe) . Les baux auxquels le...
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Circulaires budgétaires 2023 en Région wallonne : nouveaux modèles disponibles

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