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Obligations en matière de TVA : le listing client
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Obligations en matière de TVA : le listing client

22 août 2024 François Coutureau
Il existe de nombreuses obligations en matière de TVA et le dépôt d’une déclaration ainsi que l’émission d’une facture constituent certainement les plus importantes. L’oubli de ces obligations entraîne une application automatique d’amendes. Aujourd'hui : le  dépôt du listing client.
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Motivation formelle : quelle place pour le dossier administratif ?
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Motivation formelle : quelle place pour le dossier administratif ?

05 août 2024 Vincent Bouret
L’adjudicateur doit communiquer une décision formelle d’attribution, laquelle doit permettre au destinataire et au Conseil d’État, d’en comprendre les tenants et aboutissants. L’adjudicateur peut-il conserver des éléments dans son dossier administratif, sans les partager dans la décision motivée ? 
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