Le SPW vient de publier la délibération générale pour l’application des nouvelles dispositions de la loi du 20 novembre 2022, impactant notamment le délai de réclamation en matière de taxes communales.
Le gouvernement vient de mettre sur la table son projet de réforme fiscale. Impôts, TVA, comptes-titres, etc., voici les quelques mesures qui animent cette nouvelle réforme.
Le SPP Intégration Sociale vient de publier un aperçu des montants disponibles du Fonds Gaz Electricité et leur répartition par CPAS pour l’année 2023. Le budget total provisoire du Fonds est estimé à un peu moins de 70 millions d’euros.
La loi qui reprend une série de dispositions afférentes à la gouvernance et à la transparence, dont notamment l’obligation de communication plus étendue par voie électronique, vient de paraître au Moniteur.
Une nouvelle circulaire relative aux pertes réelles de la taxe communale sur la force motrice, ainsi qu’un formulaire à compléter, ont été publiés sur le site du SPW.
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