Après l'approbation du budget, des adaptations de crédits budgétaires sont réalisées suite à la survenance d’événements inconnus à la date de formation du budget initial, des modifications budgétaires peuvent être adoptées.
30 septembre 2024
Rédaction FinancesConnect & CPASConnect
Les communes et CPAS flamands ont terminé 2023 avec un excédent financier important. Cela est dû à une modification comptable unique concernant l’impôt sur les personnes physiques, qui a permis d’intégrer 14 mois de recettes pour 12. Cette hausse ne représente pas une augmentation structurelle.
L’adjudicateur remplit un rôle de contrôleur social et fiscal. Il vérifie que les soumissionnaires sont en ordre quant à leurs obligations relevant du droit social et du droit fiscal : un soumissionnaire constaté par la présence de dettes sociales ou fiscales sera exclu.
Le décret du 29 avril 2024 transpose partiellement la directive (UE) 2023/2413 du 18 octobre 2023. Le texte prévoit notamment la désignation des zones d’accélération des énergies renouvelables. Les procédures d’octroi de permis pour les installations d’énergie renouvelable sont adaptées.
De nombreux organismes, services publics font appel à l’Administration générale de la Perception et du Recouvrement pour la perception et le recouvrement de leurs créances non fiscales (amendes administratives, indus, allocations, etc.).
L’Arrêté royal du 12 août 2024 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics, en ce qui concerne les règles de paiement a été publiée au Moniteur belge. Cette modification fait suite à l’arrêt C-585/20 du 20 octobre 2022 de la Cour de Justice de l’Union européenne.
17 septembre 2024
Rédaction FinancesConnect & CPASConnect
Ce 16 septembre 2024 est paru au Moniteur belge l’AR du 12 août 2024 modifiant l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics, en ce qui concerne les règles de paiement.
Nous sommes ravis de vous proposer 4 nouvelles formations pour ce dernier quadrimestre. Les thématiques concernent vos sujets de prédilection en matière financière : les marchés publics, la comptabilité et la gestion du patrimoine.
Toutes nos actualités dans votre boîte de réception ?
Inscrivez-vous gratuitement à notre newsletter et restez informé(e) de l'actualité pertinente, de la nouvelle réglementation, des formations à ne pas manquer, etc.